Conditions générales de vente Jardin du Souvenir, le cimetière virtuel en ligne

Conditions générales d'utilisation de Jardin du Souvenir

Lexique :

Administrateur - Membre : Vous (personne qui crée et gère un espace mémorial).

Super Administrateur : Nous (propriétaire du site)

Mini site : - Un espace mémorial comprenant une tombe avec les noms, prénoms, date du défunt.

- Un Livre d'Or.

- Des fleurs, plaques et bougies offertes par vos visiteurs ou par vous même.

Livre d'Or : Permet d'y inscrire la vie du défunt, de déposer des photos ainsi que les messages des visiteurs.

Utilisateur : Visiteur ou Administrateur

Article 1 - Objet du contrat:

- L'objet de ce contrat a pour but de régir les liens entre Jardin du souvenir et ses Utilisateurs.

- Le but étant de réglementer l'accès et l'utilisation de Jardin du Souvenir, ainsi que toutes informations, textes, photos, ou images figurant dans les espaces mémoriaux.

- L'utilisateur, qu'il soit une personne physique ou morale, reconnaît qu'il a lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales. De par son accès au site et son utilisation, l'utilisateur accepte d'être lié aux termes de ces Conditions.

Article 2 - Règlement général :

- Jardin du Souvenir est un cimetière virtuel.

- Le principe fondamental de Jardin du Souvenir, fondé sur le recueillement, est la création d'une tombe virtuelle, d'utilisation gratuite.

- Quelques options, facultatives, de Jardin du Souvenir sont payantes. Mais celles-ci n'invalident pas l'alinéa 1 de ce présent article.

- Dans cet esprit, Jardin du Souvenir ne saurait être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour tout préjudice pouvant découler de perte de données, quelles qu'en soient les raisons..., partielles, totales, temporaires, ou définitive.

Article 3 - Inscription :

- Jardin du Souvenir se réserve le droit d'annuler une inscription.

- Dans tous les cas l'utilisateur sera averti des raisons. Dans un premier temps l'inscription ne sera pas supprimée de la base de données ainsi que toutes les données (nom, prénom, adresse mail, etc.) afin que celui-ci puisse modifier la cause du problème.

- De plus, Jardin du Souvenir s'engage à supprimer toute information concernant l'administrateur ou le défunt, sur simple demande. La réalisation de cette demande sera effectuée dès que le Super Administrateur en aura pris connaissance.

Article 4 - Enregistrer un Défunt dans Jardin du Souvenir :

- La création d'une tombe virtuelle est gratuite, mais suppose que l'Administrateur se soit inscrit auparavant comme membre sur Jardin du Souvenir.

- La création d'une tombe virtuelle est réservée à des êtres humains. Les animaux ou tout autre chose ayant une importance particulière pour l'administrateur ne seront donc pas acceptés.

D'une manière générale, l'administrateur s'engage à ce que le contenu de son mini site :

  • Ne soit pas contraire à l'ordre moral et public établi.
  • Ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit, aux droits, à la réputation, à la vie privée des tiers vivants et du défunt, et d'une manière générale à toute personne physique ou morale.
  • Ne présente pas de caractère pédophile, pornographique ou racial.
  • Ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle protégés par la loi.
  • Soit d'une manière générale en respect avec les notions d'Ethique et de morale souhaitées par le super administrateur.
  • - Le mini site créé ne sera en ligne qu'après validation par Jardin du Souvenir. Dans tous les cas vous serez prévenu par mail de l'acceptation ou du refus.

    - Les personnages connus (hommes politiques, chanteurs, écrivains, etc...) ne sont rattachés à aucun membre. Une suppression ou modification de la tombe, des photos ou du texte, ne pourra être obtenue que sur demande des ayants droits. Il se peut que le portrait de ces personnages soient repris de documents publiques, ce portrait pourra être supprimé sur demande de la famille ou du photographe après vérification.

    - L'utilisateur est responsable de tout contenu qu'il affiche ainsi que de leurs conséquences.

    - Le contenu soumis, et affiché pourra être consulté par tous visiteurs. L'utilisateur ne devra fournir que du contenu qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect desdites conditions.

    - En aucun cas Jardin du Souvenir ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit du contenu des mini sites, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de toute nature engagés à la suite de l'utilisation de tout contenu affiché.

    - L'utilisateur accorde à Jardin du Souvenir une licence, libre de redevance permettant d'afficher le contenu du mini site à tous les visiteurs de Jardin du Souvenir. Vous restez toutefois propriétaires du contenu.de votre tombe virtuelle.

    - L'administrateur accepte l'ajout de messages sur le Livre d'Or quelque soit l'identité du visiteur, et sans exigence d'une quelconque rémunération.

    - Les liens web, les publicités, les coordonnées personnelles sont interdites.

    - Ce site n'est pas un forum, ni une FAQ, et ne peut donc en aucun cas être utilisé pour communiquer entre membre. Tout texte de ce genre sera supprimé sans préavis.

    - Il existe un Forum, un F.A.Q., et une adresse mail qui permet de poser des questions concernant le site ou toute autre considération personnelles ou même philosophique.

    - La prise en compte du mini site ne sera effective qu'après validation d'une durée d'abonnement, y compris la période d'essai.

    - Le règlement d'une des options payantes se fera par compte Paypal, carte bancaire, carte privative, entièrement sécurisés, ou par chèque libellé à : Jardin du souvenir, Adresse postale : Jardin du Souvenir - 4, chemin des Brémoncourt - 54770 Laitre sous Amance

    - Dans le cas précédent, le mini site ne sera validé qu'après encaissement effectif du moyen de paiement.

    - Un défunt ne pourra pas être proposé plusieurs fois.

    Article 5 - Fleurir la tombe d'un défunt :

    - Lors de la création d'un mini site, un bouquet est offert gratuitement par le super administrateur, la durée proportionnelle à l'abonnement.

    - Un texte visible sous forme de bulle peu accompagner le dépôt de fleurs. Ce texte est régit par les mêmes obligations vues au chapitre 4.

    Article 6 - La Boutique :

    - Les fleurs, les plaques et les bougies proposées dans Jardin du Souvenir sont d'utilisation payante. Seule à la première création d'un espace mémorial, une gerbe de fleurs sera offerte gracieusement, pour une durée proportionnelle à la durée de l'abonnement.

    - L'accès aux fleurs, plaques et bougies se fait par la rubrique « boutique ».

    - Le règlement des achats se fait par compte Paypal, carte bancaire, carte privative, entièrement sécurisées, ou par chèque libellé à : Jardin du souvenir. Adresse postale : Jardin du Souvenir - 4, chemin des Brémoncourt - 54770 Laitre sous Amance.

    - Le mini site ne sera validé qu'après encaissement effectif du moyen de paiement.

    Article 7 - Le Livre d'Or :

    - Hors période d'essai, l'activation du Livre d'Or est une option payante.

    - Jardin du Souvenir se réserve le droit de supprimer tout Livre d'Or ou message qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, Tout commentaire jugé agressif, les insultes, les textes à caractère pédophiles, pornographiques, racistes, diffamatoires, publicitaires, ou tout simplement hors sujet, etc.. seront supprimés. Dans ce cas, la mise en ligne du Livre d'Or sera différée jusqu'à mise en conformité avec l'article 4 de nos règlements généraux, et à défaut, sera supprimé sans indemnités. Un mail sera envoyé à l'administrateur pour information.

    L'Epitaphe :

    - Le livre d'Or a pour objectif de laisser une épitaphe concernant la personne décédée.

    - L'épitaphe est rédigée par l'administrateur.

    Les Messages :

    - Le livre d'Or permet aux visiteurs de laisser un petit mot concernant la personne décédée.

    - Les messages sont généralement des condoléances laissées par des visiteurs ayant connus le défunt.

    Article 8 - Portrait et diaporama :

    - Le Livre d'Or donne la possibilité d'afficher le portrait du parent disparu.

    - De plus il est possible de faire défiler un diaporama de cinq photos.

    - Le portrait ne comportera que l'image du défunt.

    - Les photos pouvant choquer les visiteurs, représentants par exemple des personnes sans vie, et d'une manière générale ne respectant pas l'Ethique de Jardin du Souvenir ne seront pas acceptées.

    - Dans ce cas l'Administrateur sera prévenu pour modification, et aucune indemnité ne pourra être exigée.

    Article 9 - Suppression d'un défunt ou d'un Administrateur :

    - L'Administrateur peut demander à tout moment la suppression des informations le concernant. Cette suppression n'entraîne pas automatiquement la suppression du mini site qu'il a créé, celui-ci restant actif pour la durée de l'abonnement initialement souscrit. Aucun remboursement ne sera effectué.

    - Un utilisateur peut demander à tout moment à Jardin du Souvenir la suppression d'un défunt ajouté, ainsi que des informations le concernant. La demande sera immédiate dès que le Super Administrateur aura pris connaissance de la demande de suppression, ainsi que du bon droit de sa requête.

    - Il est possible de remplacer un administrateur par un autre sur simple demande par mail à « contact@jardindusouvenir.fr », et après acceptation de celui-ci.

    - Sur demande expresse de l'Administrateur d'un mini site, le Livre d'Or ainsi que les données personnelles du défunt pourront être supprimées à l'exception des noms, prénoms et dates de naissance et de décès, correspondant à des informations de données publiques.

    Article 10 - Mot de passe :

    - L'utilisateur est tenu responsable de la protection du mot de passe utilisé pour accéder au mini site ainsi que des actes exercés avec son mot de passe. Il est recommandé d'utiliser des mots de passe utilisant une combinaison de majuscules et minuscules, chiffres et symboles. Jardin du Souvenir ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de non respect des exigences sus citées. Une option « mot de passe oublié » est accessible et renvoi par mail le mot de passe.

    Article 11 - Informations et Confidentialité :

    - Conformément à l'art.34 de la "loi Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

    - Jardin du Souvenir se réserve le droit de supprimer toute inscription ne respectant pas les règles citées plus haut, et ceci sans remboursement, mais à chaque fois un mail est envoyé au superviseur du mini site, pour correction.

    - Jardin du Souvenir se réserve le droit de modifier le site sans préavis, pour y apporter des améliorations.

    - En outre, Jardin du Souvenir se réserve le droit d'interrompre définitivement ou temporairement l'exploitation du site ou des mini sites sans préavis. Jardin du Souvenir se réserve également le droit d'imposer des limites d'utilisation et de stockage à notre seule discrétion.

    - Jardin du Souvenir ne fera pas apparaître de publicité dans aucun des mini sites par respect pour le défunt.

    Notre politique peut être amenée un jour à évoluer dans ce domaine, mais se fera toujours dans le respect de l'Ethique du site.

    - Jardin du Souvenir ne fournit aucune garantie que ses services répondront aux exigences des utilisateurs ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus de Jardin du Souvenir, ne permettront de créer des garanties non préalablement exprimées dans les présentes conditions.

    Article 12 - Litiges :

    - Toutes erreurs, réclamations, litiges, seront réglées à l?amiable. L'utilisateur ayant préalablement à sa disposition l'emploi de l'adresse mail "contact@jardindusouvenir.fr" pour communiquer avec Jardin du Souvenir. Cependant, les présentes conditions et toute action en rapport avec ces dernières ou l'utilisation du site seront régies par la loi française, sans considération ou application d'un éventuel conflit quant aux dispositions légales du pays de résidence de l'utilisateur. Toutes réclamations, toutes actions en justice ou tout litige survenant dans le cadre de l'utilisation de Jardin du Souvenir seront déposés uniquement dans la juridiction du lieu d'exploitation de Jardin du Souvenir. L'utilisateur consent à la compétence et au lieu de ces tribunaux et renonce à toute objection quant au lieu de déroulement des procédures.

    - Il se peut que nous modifiions ces conditions de temps à autres ; la version la plus récente sera toujours sur : www.jardindusouvenir.fr. Si la modification, à notre seule discrétion, est conséquente, nous en informerons les administrateurs via une mise à jour par mail à l'adresse associée à leur compte. En continuant d'accéder aux services ou en les utilisant après la prise d'effet de ces modifications, l'utilisateur accepte d'être lié par les modalités modifiées.

    - Ces conditions étant non exhaustive.

    Numéro d'enregistrement CNIL : 1478003

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